Conditions Generales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent les transactions commerciales realisees via la plateforme VitalMove (ci-apres « la Plateforme »), editee par [NOM DE LA SOCIETE], SAS au capital de [MONTANT] euros, dont le siege social est situe au [ADRESSE], immatriculee au RCS de [VILLE] sous le numero [NUMERO RCS].

A completer des l'immatriculation de la societe.

Les CGV s'appliquent a toutes les reservations de creneaux horaires effectuees par les Professionnels de l'Activite Physique Adaptee (ci-apres « les Professionnels ») aupres des Gestionnaires de Structures d'accueil (ci-apres « les Gestionnaires ») via la Plateforme, ainsi qu'a la commission percue par VitalMove au titre de son service d'intermediation.

Les CGV completent les Conditions Generales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction, les CGV prevalent pour les aspects transactionnels.

Article 2 — Definitions

Les termes definis dans les CGU s'appliquent aux presentes CGV. Les definitions complementaires suivantes s'ajoutent :

• Service d'intermediation : le service fourni par VitalMove consistant en la mise en relation des Professionnels et des Gestionnaires, la gestion des reservations et le traitement des paiements.
• Tarif : le prix du creneau horaire fixe par le Gestionnaire et affiche sur la fiche de l'Espace.
• Commission VitalMove : la remuneration percue par VitalMove au titre du Service d'intermediation, correspondant a 10 % du montant TTC de chaque Reservation.
• Montant Gestionnaire : la part du Tarif reversee au Gestionnaire, soit 90 % du montant TTC de la Reservation.
• Creneau : la plage horaire reservee par le Professionnel dans un Espace.

Article 3 — Description du Service d'intermediation

3.1 Nature du service

VitalMove fournit un service d'intermediation technique qui comprend : la mise en ligne des offres d'Espaces par les Gestionnaires, la recherche et la consultation des Espaces par les Professionnels, le systeme de reservation de creneaux horaires, le traitement securise des paiements, la messagerie entre les parties et les notifications associees.

3.2 Role de VitalMove

VitalMove n'est ni proprietaire ni exploitant des Structures d'accueil. VitalMove ne fournit aucune prestation de sante, de sport ou de reeducation et ne se substitue pas aux obligations respectives des Professionnels et des Gestionnaires. Le contrat de location d'un creneau est conclu directement entre le Professionnel et le Gestionnaire.

Article 4 — Tarification

4.1 Prix des creneaux

Les tarifs des creneaux sont librement fixes par les Gestionnaires et affiches sur la fiche de chaque Espace en euros TTC. Le Gestionnaire est seul responsable de la fixation et de l'exactitude de ses tarifs.

4.2 Commission VitalMove

VitalMove percoit une commission de 10 % (dix pour cent) du montant TTC de chaque Reservation confirmee. Cette commission est automatiquement prelevee lors du traitement du paiement.

La commission est due des la confirmation de la Reservation et reste acquise a VitalMove sauf en cas de remboursement integral au Professionnel.

4.3 Absence de frais supplementaires pour le Professionnel

Le prix affiche sur la fiche de l'Espace est le prix total paye par le Professionnel. Aucun frais de service ni surcout n'est ajoute au moment du paiement.

4.4 Modification des tarifs

Le Gestionnaire peut modifier ses tarifs a tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux Reservations deja confirmees. VitalMove se reserve le droit de modifier le taux de Commission avec un preavis de 30 jours aux Gestionnaires.

Article 5 — Processus de reservation

5.1 Recherche et selection

Le Professionnel recherche des Espaces via les filtres proposes (localisation, equipements, prix, disponibilites). Il consulte la fiche detaillee de l'Espace et selectionne un creneau disponible.

5.2 Confirmation

La reservation est confirmee une fois le paiement valide. Le Professionnel et le Gestionnaire recoivent chacun un email de confirmation. Pour certains Espaces, le Gestionnaire peut avoir configure un systeme d'acceptation manuelle. Si le Gestionnaire refuse ou ne repond pas dans un delai raisonnable, le paiement est integralement rembourse.

5.3 Rappels

Un rappel automatique est envoye au Professionnel et au Gestionnaire 24 heures avant le creneau reserve.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement securise Stripe. Les moyens de paiement acceptes sont les cartes Visa, Mastercard et autres moyens supportes par Stripe.

6.2 Securite des paiements

Les donnees bancaires sont collectees et traitees directement par Stripe. VitalMove ne stocke ni n'a acces aux numeros de carte bancaire. Stripe est certifie PCI-DSS de niveau 1. L'authentification forte (3D Secure) est activee conformement a la directive DSP2.

6.3 Traitement du paiement

Le paiement est debite au moment de la confirmation de la Reservation. VitalMove preleve automatiquement la Commission (10 %) et reverse le Montant Gestionnaire (90 %) au Gestionnaire.

6.4 Facturation

Un recapitulatif de paiement est disponible dans l'historique des reservations du Professionnel. Le Gestionnaire dispose d'un tableau de bord detaillant ses revenus, commissions et reversements.

Article 7 — Annulation et remboursement

7.1 Annulation par le Professionnel

Le Professionnel peut annuler une Reservation selon les conditions suivantes :

• Plus de 24 heures avant le creneau : remboursement integral (y compris la commission VitalMove).
• Moins de 24 heures avant le creneau : aucun remboursement n'est du.

7.2 Annulation par le Gestionnaire

Le Gestionnaire peut annuler une Reservation qu'il a prealablement acceptee. Dans ce cas, le Professionnel est integralement rembourse quel que soit le delai. Les annulations repetees par un Gestionnaire peuvent entrainer une suspension de son compte.

7.3 Remboursement integral

En cas de remboursement integral, le montant est recredite sur le moyen de paiement utilise. Le delai de remboursement est generalement de 5 a 10 jours ouvres.

7.4 Remboursement partiel

Dans des situations exceptionnelles, VitalMove peut accorder un remboursement partiel apres examen de la reclamation. La demande doit etre adressee au support dans un delai de 7 jours.

7.5 Non-presentation

En cas de non-presentation du Professionnel sans annulation prealable, aucun remboursement n'est du.

Recapitulatif de la politique d'annulation

Article 8 — Obligations des Gestionnaires relatives aux transactions

8.1 Engagements

En acceptant une Reservation, le Gestionnaire s'engage a mettre l'Espace a disposition du Professionnel conformement aux conditions affichees sur la fiche.

8.2 Obligations fiscales

Le Gestionnaire est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liees aux revenus percus via la Plateforme. Conformement a l'article 242 bis du Code General des Impots, VitalMove adressera a chaque Gestionnaire un recapitulatif annuel des revenus percus.

8.3 Statut du Gestionnaire

Le Gestionnaire declare disposer des autorisations necessaires a la mise en location des Espaces et etre en regle avec ses obligations legales et reglementaires.

Article 9 — Litiges entre Utilisateurs

9.1 Resolution amiable

En cas de litige entre un Professionnel et un Gestionnaire relatif a une Reservation, les parties sont invitees a tenter de resoudre le differend a l'amiable via la messagerie de la Plateforme.

9.2 Intervention de VitalMove

Si le litige persiste, les Utilisateurs peuvent saisir le support VitalMove via le systeme de tickets. VitalMove examinera les elements fournis et pourra prendre des mesures telles qu'un remboursement partiel, la suspension d'un compte ou l'emission d'un avertissement. La decision de VitalMove est prise en qualite d'intermediaire et ne constitue pas un arbitrage.

Article 10 — Droit de retractation

Les Professionnels et les Gestionnaires agissant dans le cadre de leur activite professionnelle ne beneficient pas du droit de retractation prevu par le Code de la consommation.

Si un Utilisateur est qualifie de consommateur, il beneficie du droit de retractation de 14 jours, sauf si l'execution du service a commence avant la fin du delai avec son accord expres.

Article 11 — Responsabilite financiere

11.1 Responsabilite de VitalMove

VitalMove s'engage a assurer le bon traitement des paiements et des remboursements via Stripe. La responsabilite de VitalMove est limitee au montant des commissions percues sur les 12 derniers mois.

11.2 Exclusions

VitalMove decline toute responsabilite en cas de defaillance de Stripe, de fraude commise par un Utilisateur, de litige fiscal, et de pertes financieres indirectes.

Article 12 — Propriete intellectuelle

Les dispositions de l'article 7 des CGU relatives a la propriete intellectuelle s'appliquent aux presentes CGV.

Article 13 — Protection des donnees

Les dispositions de l'article 8 des CGU relatives a la protection des donnees personnelles s'appliquent aux presentes CGV. Les donnees de paiement sont traitees par Stripe conformement aux normes PCI-DSS.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Modification des CGV

VitalMove se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les Utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur. Les Reservations confirmees avant la date de modification restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur confirmation.

Article 16 — Mediation et reglement des litiges

16.1 Reclamation

Toute reclamation relative a une transaction doit etre adressee au support VitalMove via le systeme de tickets ou par email a support@vitalmove.care, dans un delai de 30 jours.

16.2 Mediation

Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de mediation.

La plateforme de reglement en ligne des litiges de la Commission europeenne est accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.3 Juridiction competente

A defaut de resolution amiable ou de mediation, les tribunaux competents du ressort du siege social de VitalMove seront seuls competents, sauf disposition legale imperative contraire.