Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions commerciales réalisées via la plateforme VitalMove (ci-après « la Plateforme »), éditée par [NOM DE LA SOCIÉTÉ], SAS au capital de [MONTANT] euros, dont le siège social est situé au [ADRESSE], immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO RCS].

A compléter des l'immatriculation de la société.

Les CGV s'appliquent à toutes les réservations de créneaux horaires effectuées par les Professionnels de l'Activité Physique Adaptée (ci-après « les Professionnels ») aupres des Gestionnaires de Structures d'accueil (ci-après « les Gestionnaires ») via la Plateforme, ainsi qu'a la commission perçue par VitalMove au titre de son service d'intermédiation.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects transactionnels.

Article 2 — Definitions

Les termes définis dans les CGU s'appliquent aux présentes CGV. Les définitions complémentaires suivantes s'ajoutent :

• Service d'intermédiation : le service fourni par VitalMove consistant en la mise en relation des Professionnels et des Gestionnaires, la gestion des réservations et le traitement des paiements.
• Tarif : le prix du créneau horaire fixe par le Gestionnaire et affiché sur la fiche de l'Espace.
• Commission VitalMove : la rémunération perçue par VitalMove au titre du Service d'intermédiation, correspondant à 10 % du montant TTC de chaque Réservation.
• Montant Gestionnaire : la part du Tarif reversée au Gestionnaire, soit 90 % du montant TTC de la Réservation.
• Créneau : la plage horaire réservée par le Professionnel dans un Espace.

Article 3 — Description du Service d'intermédiation

3.1 Nature du service

VitalMove fournit un service d'intermédiation technique qui comprend : la mise en ligne des offres d'Espaces par les Gestionnaires, la recherche et la consultation des Espaces par les Professionnels, le système de réservation de créneaux horaires, le traitement sécurisé des paiements, la messagerie entre les parties et les notifications associees.

3.2 Rôle de VitalMove

VitalMove n'est ni propriétaire ni exploitant des Structures d'accueil. VitalMove ne fournit aucune prestation de santé, de sport ou de rééducation et ne se substitue pas aux obligations respectives des Professionnels et des Gestionnaires. Le contrat de location d'un créneau est conclu directement entre le Professionnel et le Gestionnaire.

Article 4 — Tarification

4.1 Prix des créneaux

Les tarifs des créneaux sont librement fixes par les Gestionnaires et affichés sur la fiche de chaque Espace en euros TTC. Le Gestionnaire est seul responsable de la fixation et de l'exactitude de ses tarifs.

4.2 Commission VitalMove

VitalMove perçoit une commission de 10 % (dix pour cent) du montant TTC de chaque Réservation confirmée. Cette commission est automatiquement prélevée lors du traitement du paiement.

La commission est due dès la confirmation de la Réservation et reste acquise à VitalMove sauf en cas de remboursement intégral au Professionnel.

4.3 Absence de frais supplémentaires pour le Professionnel

Le prix affiché sur la fiche de l'Espace est le prix total paye par le Professionnel. Aucun frais de service ni surcoût n'est ajoute au moment du paiement.

4.4 Modification des tarifs

Le Gestionnaire peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux Réservations déjà confirmées. VitalMove se reserve le droit de modifier le taux de Commission avec un préavis de 30 jours aux Gestionnaires.

Article 5 — Processus de réservation

5.1 Recherche et sélection

Le Professionnel recherche des Espaces via les filtres proposés (localisation, équipements, prix, disponibilites). Il consulte la fiche détaillée de l'Espace et sélectionné un créneau disponible.

5.2 Confirmation

La réservation est confirmée une fois le paiement valide. Le Professionnel et le Gestionnaire reçoivent chacun un email de confirmation. Pour certains Espaces, le Gestionnaire peut avoir configure un système d'acceptation manuelle. Si le Gestionnaire refuse ou ne répond pas dans un délai raisonnable, le paiement est intégralement rembourse.

5.3 Rappels

Un rappel automatique est envoye au Professionnel et au Gestionnaire 24 heures avant le créneau reserve.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes Visa, Mastercard et autres moyens supportés par Stripe.

6.2 Sécurité des paiements

Les données bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe. VitalMove ne stocke ni n'a accès aux numéros de carte bancaire. Stripe est certifie PCI-DSS de niveau 1. L'authentification forte (3D Secure) est activée conformément à la directive DSP2.

6.3 Traitement du paiement

Le paiement est débité au moment de la confirmation de la Réservation. VitalMove prélevé automatiquement la Commission (10 %) et reverse le Montant Gestionnaire (90 %) au Gestionnaire.

6.4 Facturation

Un recapitulatif de paiement est disponible dans l'historique des réservations du Professionnel. Le Gestionnaire dispose d'un tableau de bord détaillant ses revenus, commissions et reversements.

Article 7 — Annulation et remboursement

7.1 Annulation par le Professionnel

Le Professionnel peut annuler une Réservation selon les conditions suivantes :

• Plus de 24 heures avant le créneau : remboursement intégral (y compris la commission VitalMove).
• Moins de 24 heures avant le créneau : aucun remboursement n'est du.

7.2 Annulation par le Gestionnaire

Le Gestionnaire peut annuler une Réservation qu'il a préalablement acceptée. Dans ce cas, le Professionnel est intégralement rembourse quel que soit le délai. Les annulations répétées par un Gestionnaire peuvent entraîner une suspension de son compte.

7.3 Remboursement intégral

En cas de remboursement intégral, le montant est recrédité sur le moyen de paiement utilise. Le délai de remboursement est généralement de 5 à 10 jours ouvrés.

7.4 Remboursement partiel

Dans des situations exceptionnelles, VitalMove peut accorder un remboursement partiel après examen de la réclamation. La demande doit être adressée au support dans un délai de 7 jours.

7.5 Non-présentation

En cas de non-présentation du Professionnel sans annulation préalable, aucun remboursement n'est du.

Recapitulatif de la politique d'annulation

Article 8 — Obligations des Gestionnaires relatives aux transactions

8.1 Engagements

En acceptant une Réservation, le Gestionnaire s'engage à mettre l'Espace a disposition du Professionnel conformément aux conditions affichées sur la fiche.

8.2 Obligations fiscales

Le Gestionnaire est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liées aux revenus perçus via la Plateforme. Conformement a l'article 242 bis du Code General des Impots, VitalMove adressera a chaque Gestionnaire un recapitulatif annuel des revenus perçus.

8.3 Statut du Gestionnaire

Le Gestionnaire déclaré disposer des autorisations nécessaires a la mise en location des Espaces et être en règle avec ses obligations légales et réglementaires.

Article 9 — Litiges entre Utilisateurs

9.1 Résolution amiable

En cas de litige entre un Professionnel et un Gestionnaire relatif a une Réservation, les parties sont invitees a tenter de résoudre le différend a l'amiable via la messagerie de la Plateforme.

9.2 Intervention de VitalMove

Si le litige persiste, les Utilisateurs peuvent saisir le support VitalMove via le système de tickets. VitalMove examinera les éléments fournis et pourra prendre des mesures telles qu'un remboursement partiel, la suspension d'un compte ou l'émission d'un avertissement. La décision de VitalMove est prise en qualité d'intermédiaire et ne constitué pas un arbitrage.

Article 10 — Droit de rétractation

Les Professionnels et les Gestionnaires agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Si un Utilisateur est qualifié de consommateur, il bénéficie du droit de rétractation de 14 jours, sauf si l'exécution du service a commence avant la fin du délai avec son accord expres.

Article 11 — Responsabilité financière

11.1 Responsabilité de VitalMove

VitalMove s'engage à assurer le bon traitement des paiements et des remboursements via Stripe. La responsabilité de VitalMove est limitée au montant des commissions perçues sur les 12 derniers mois.

11.2 Exclusions

VitalMove décline toute responsabilité en cas de défaillance de Stripe, de fraude commise par un Utilisateur, de litige fiscal, et de pertes financières indirectes.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les dispositions de l'article 7 des CGU relatives a la propriété intellectuelle s'appliquent aux présentes CGV.

Article 13 — Protection des données

Les dispositions de l'article 8 des CGU relatives a la protection des données personnelles s'appliquent aux présentes CGV. Les données de paiement sont traitées par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Modification des CGV

VitalMove se reserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Les Réservations confirmées avant la date de modification restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur confirmation.

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

16.1 Réclamation

Toute réclamation relative a une transaction doit être adressée au support VitalMove via le système de tickets ou par email a support@vitalmove.care, dans un délai de 30 jours.

16.2 Médiation

Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de mediation.

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.3 Juridiction compétente

A défaut de résolution amiable ou de mediation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de VitalMove seront seuls compétents, sauf disposition légale imperative contraire.