Conditions Generales d'Utilisation

Article 1 — Mentions legales et objet

1.1 Editeur

La plateforme VitalMove, accessible a l'adresse https://vitalmove.care, est editee par :

[NOM DE LA SOCIETE], SAS au capital de [MONTANT] euros
Siege social : [ADRESSE]
RCS [VILLE] n° [NUMERO RCS]
N° TVA intracommunautaire : [NUMERO TVA]
Directeur de la publication : [NOM DU DIRIGEANT]
Contact : contact@vitalmove.care

A completer des l'immatriculation de la societe.

1.2 Hebergeur

Le site est heberge par :
Amazon Web Services (AWS)
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
https://aws.amazon.com

1.3 Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») definissent les modalites d'acces et d'utilisation de la plateforme VitalMove (ci-apres « la Plateforme »).

La Plateforme est un service d'intermediation en ligne mettant en relation des Professionnels de l'Activite Physique Adaptee avec des Structures d'accueil disposant d'espaces equipes, en vue de la reservation de creneaux horaires dans lesdits espaces.

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU.

Article 2 — Definitions

• Plateforme : le site internet accessible a l'adresse vitalmove.care et l'ensemble de ses fonctionnalites.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant cree un compte sur la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Professionnel ou d'un Gestionnaire.
• Professionnel de l'Activite Physique Adaptee (ci-apres « Professionnel » ou « Professionnel APA ») : l'ensemble des praticiens intervenant dans la reeducation et la readaptation par l'activite physique, incluant notamment les masseurs-kinesitherapeutes, les enseignants en Activite Physique Adaptee (APA), les ergotherapeutes, et plus generalement tout professionnel de sante ou du sport diplome exercant dans ce champ, utilisant la Plateforme pour rechercher et reserver des Espaces.
• Structure d'accueil : l'ensemble des etablissements disposant d'equipements adaptes a la pratique d'activite physique, incluant notamment les salles de sport et de fitness, les salles municipales et gymnases, les studios de yoga et de Pilates, les centres de balneotherapie et d'hydrotherapie, et plus generalement tout lieu equipe pouvant accueillir des seances de reeducation ou de readaptation physique.
• Gestionnaire : la personne physique ou morale exploitant une ou plusieurs Structures d'accueil et proposant des Espaces a la reservation via la Plateforme.
• Espace : un lieu ou une salle au sein d'une Structure d'accueil, propose a la reservation par un Gestionnaire.
• Reservation : l'engagement pris par un Professionnel de louer un creneau horaire dans un Espace via la Plateforme.
• Contenu : toute information, texte, image, avis, message ou donnee publiee sur la Plateforme par un Utilisateur.
• Commission : la remuneration percue par VitalMove sur chaque transaction realisee via la Plateforme.

Article 3 — Acces a la Plateforme

3.1 Conditions d'acces

L'acces a la Plateforme est ouvert a toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacite juridique. Les Professionnels doivent justifier de leur statut de professionnel de sante ou du sport diplome exercant dans le champ de l'activite physique adaptee.

La consultation du site (pages publiques, blog, recherche d'Espaces) est libre et gratuite. L'acces aux fonctionnalites de reservation, messagerie et tableau de bord necessite la creation d'un compte.

3.2 Creation de compte

Pour creer un compte, l'Utilisateur doit fournir une adresse email valide, un mot de passe et choisir son role (Professionnel ou Gestionnaire). L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour.

L'adresse email doit etre verifiee avant que le compte ne soit pleinement actif. Les comptes Gestionnaires peuvent faire l'objet d'une validation par l'administrateur de la Plateforme.

3.3 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ses identifiants est reputee faite par l'Utilisateur lui-meme. En cas d'utilisation non autorisee, l'Utilisateur doit en informer VitalMove sans delai a l'adresse contact@vitalmove.care.

3.4 Disponibilite

VitalMove s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir garantir une disponibilite permanente. Des interruptions pour maintenance, mises a jour ou en cas de force majeure peuvent survenir.

Article 4 — Roles et obligations des Utilisateurs

4.1 Obligations communes

Chaque Utilisateur s'engage a :

• utiliser la Plateforme conformement a sa destination et aux presentes CGU ;
• ne pas porter atteinte a la securite de la Plateforme ;
• ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, trompeur ou contraire a l'ordre public ;
• ne pas usurper l'identite d'un tiers ;
• respecter les droits de propriete intellectuelle de VitalMove et des autres Utilisateurs ;
• ne pas utiliser de systemes automatises (robots, scrapers) pour acceder a la Plateforme.

4.2 Obligations specifiques des Professionnels

Le Professionnel s'engage a :

• justifier de son statut de professionnel diplome (sante ou sport) si VitalMove en fait la demande ;
• respecter les creneaux reserves et les conditions propres a chaque Espace ;
• utiliser les Espaces conformement a leur destination ;
• laisser l'Espace dans l'etat dans lequel il l'a trouve.

4.3 Obligations specifiques des Gestionnaires

Le Gestionnaire s'engage a :

• fournir des informations exactes et a jour sur ses Espaces ;
• garantir que les Espaces proposes sont conformes aux normes de securite et d'hygiene ;
• honorer les reservations acceptees ;
• repondre dans un delai raisonnable aux demandes de reservation et aux messages des Professionnels.

Article 5 — Contenus et avis

5.1 Publication de contenus

Les Utilisateurs peuvent publier des contenus sur la Plateforme, notamment des avis, des messages et des descriptions d'Espaces. Ces contenus relevent de la seule responsabilite de leurs auteurs.

5.2 Systeme d'avis

Les Professionnels peuvent laisser des avis et des notes sur les Espaces qu'ils ont effectivement utilises. Les avis doivent etre sinceres, mesures et fondes sur une experience reelle. VitalMove se reserve le droit de supprimer tout avis manifestement abusif, diffamatoire ou sans rapport avec le service evalue.

5.3 Moderation

VitalMove se reserve le droit de moderer, modifier ou supprimer tout Contenu qui contreviendrait aux presentes CGU ou a la legislation en vigueur, sans preavis ni indemnite.

Article 6 — Messagerie

La Plateforme met a disposition un service de messagerie interne permettant aux Professionnels et aux Gestionnaires de communiquer dans le cadre des reservations. Ce service ne doit pas etre utilise a des fins de prospection commerciale, de spam ou pour communiquer des informations contraires aux presentes CGU.

Article 7 — Propriete intellectuelle

7.1 Propriete de VitalMove

La Plateforme, son architecture, son code, son design, ses textes, ses logos et l'ensemble de ses elements sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle et sont la propriete exclusive de VitalMove ou de ses partenaires. Toute reproduction, representation, modification ou exploitation non autorisee, en tout ou partie, est strictement interdite.

7.2 Contenus des Utilisateurs

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concede a VitalMove une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la duree de l'inscription, pour les besoins de l'exploitation de la Plateforme. L'Utilisateur conserve l'integralite de ses droits sur ses Contenus.

Article 8 — Protection des donnees personnelles

8.1 Responsable de traitement

VitalMove, en tant qu'editeur de la Plateforme, est responsable de traitement au sens du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD — Reglement UE 2016/679).

8.2 Donnees collectees

Les donnees personnelles collectees comprennent notamment : nom, prenom, adresse email, numero de telephone, adresse professionnelle, donnees de paiement (traitees par Stripe), donnees de geolocalisation, donnees d'utilisation et logs techniques.

8.3 Finalites

Les donnees sont traitees pour : gestion des comptes, execution des reservations, traitement des paiements, envoi de notifications et d'emails transactionnels, amelioration de la Plateforme, gestion du support, obligations legales.

8.4 Base legale

Selon les traitements, la base legale est l'execution du contrat, le consentement, l'interet legitime ou l'obligation legale.

8.5 Sous-traitants

• Stripe (paiements) — Etats-Unis — Clauses contractuelles types
• Amazon Web Services (hebergement) — UE/Luxembourg
• Resend (emails transactionnels) — Etats-Unis — Clauses contractuelles types
• Sentry (monitoring d'erreurs) — Etats-Unis — Clauses contractuelles types

8.6 Duree de conservation

Les donnees personnelles sont conservees pendant la duree de la relation contractuelle, puis archivees conformement aux durees legales applicables (5 ans pour les donnees comptables, 3 ans pour les donnees de prospection).

8.7 Droits des Utilisateurs

Conformement au RGPD, chaque Utilisateur dispose des droits suivants : acces, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilite, opposition.

La Plateforme permet a chaque Utilisateur d'exercer directement depuis son compte le droit a l'effacement (suppression du compte avec anonymisation) et le droit a la portabilite (export des donnees). Pour les autres droits : dpo@vitalmove.care.

En cas de differend, l'Utilisateur peut saisir la CNIL.

8.8 Cookies

La Plateforme utilise des cookies. Un bandeau de consentement permet a l'Utilisateur de choisir les categories de cookies qu'il accepte. Les cookies strictement necessaires ne requierent pas de consentement. Une politique de cookies detaillee est accessible sur la Plateforme.

Article 9 — Responsabilite

9.1 Role d'intermediaire

VitalMove agit en qualite d'intermediaire technique mettant en relation les Professionnels et les Gestionnaires. VitalMove n'est partie ni au contrat de location conclu entre le Professionnel et le Gestionnaire, ni aux prestations delivrees par le Professionnel a ses patients ou beneficiaires.

9.2 Limitation de responsabilite

VitalMove ne saurait etre tenue responsable :

• de la qualite, de la conformite ou de la disponibilite des Espaces proposes par les Gestionnaires ;
• de la qualification, des competences ou des diplomes des Professionnels ;
• des litiges entre Professionnels et Gestionnaires ;
• des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou prejudice d'image ;
• des interruptions de service dues a des cas de force majeure.

9.3 Obligations de moyens

VitalMove s'engage a mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la securite des donnees. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.

Article 10 — Suspension et resiliation

10.1 Suspension

VitalMove se reserve le droit de suspendre ou de limiter l'acces d'un Utilisateur en cas de manquement aux presentes CGU, de comportement abusif, de fraude averee ou suspectee.

10.2 Resiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut a tout moment supprimer son compte depuis les parametres de son profil. La suppression entraine l'anonymisation des donnees personnelles. Les reservations en cours seront honorees ou annulees selon les conditions prevues aux CGV.

10.3 Resiliation par VitalMove

VitalMove peut resilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave ou repete aux CGU, apres notification par email.

Article 11 — Notifications et communications

La Plateforme envoie des notifications par email et des notifications in-app. L'Utilisateur peut parametrer ses preferences de notification depuis son compte.

Les communications importantes relatives au compte (securite, modifications des CGU) seront envoyees a l'adresse email de l'Utilisateur et ne peuvent pas etre desactivees.

Article 12 — Modification des CGU

VitalMove se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email et/ou notification in-app au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont soumises au droit francais.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de 30 jours. Conformement aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation.

A defaut de resolution amiable, les tribunaux competents du ressort du siege social de VitalMove seront seuls competents, sauf disposition legale imperative contraire.