Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Mentions légales et objet

1.1 Éditeur

La plateforme VitalMove, accessible à l'adresse https://vitalmove.care, est éditée par :

VitalMove SAS (en cours d'immatriculation), au capital social en cours de constitution
Siege social : 42 rue de la Republique, 69002 Lyon, France
RCS Lyon — numéro en attente
N° TVA intracommunautaire : en attente d'attribution
Directeur de la publication : Sophie Martin
Contact : contact@vitalmove.care

1.2 Hébergeur

Le site est hébergé par :
Amazon Web Services (AWS)
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
https://aws.amazon.com

1.3 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme VitalMove (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme est un service d'intermédiation en ligne mettant en relation des Professionnels de l'Activité Physique Adaptée avec des Structures d'accueil disposant d'espaces equipes, en vue de la réservation de créneaux horaires dans lesdits espaces.

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans reserve des présentes CGU.

Article 2 — Definitions

• Plateforme : le site internet accessible à l'adresse vitalmove.care et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Professionnel ou d'un Gestionnaire.
• Professionnel de l'Activité Physique Adaptée (ci-après « Professionnel » ou « Professionnel APA ») : l'ensemble des praticiens intervenant dans la rééducation et la réadaptation par l'activité physique, incluant notamment les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en Activité Physique Adaptée (APA), les ergothérapeutes, et plus généralement tout professionnel de santé ou du sport diplômé exerçant dans ce champ, utilisant la Plateforme pour rechercher et réserver des Espaces.
• Structure d'accueil : l'ensemble des établissements disposant d'équipements adaptés à la pratique d'activité physique, incluant notamment les salles de sport et de fitness, les salles municipales et gymnases, les studios de yoga et de Pilates, les centres de balnéothérapie et d'hydrothérapie, et plus généralement tout lieu équipé pouvant accueillir des séances de rééducation ou de réadaptation physique.
• Gestionnaire : la personne physique ou morale exploitant une ou plusieurs Structures d'accueil et proposant des Espaces à la réservation via la Plateforme.
• Espace : un lieu ou une salle au sein d'une Structure d'accueil, proposé à la réservation par un Gestionnaire.
• Réservation : l'engagement pris par un Professionnel de louer un créneau horaire dans un Espace via la Plateforme.
• Contenu : toute information, texte, image, avis, message ou donnée publiée sur la Plateforme par un Utilisateur.
• Commission : la rémunération perçue par VitalMove sur chaque transaction réalisée via la Plateforme.

Article 3 — Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique. Les Professionnels doivent justifier de leur statut de professionnel de santé ou du sport diplômé exerçant dans le champ de l'activité physique adaptée.

La consultation du site (pages publiques, blog, recherche d'Espaces) est libre et gratuite. L'accès aux fonctionnalités de réservation, messagerie et tableau de bord nécessité la creation d'un compte.

3.2 Création de compte

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir une adresse email valide, un mot de passe et choisir son rôle (Professionnel ou Gestionnaire). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'adresse email doit être vérifiée avant que le compte ne soit pleinement actif. Les comptes Gestionnaires peuvent faire l'objet d'une validation par l'administrateur de la Plateforme.

3.3 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ses identifiants est réputée faite par l'Utilisateur lui-même. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer VitalMove sans délai à l'adresse contact@vitalmove.care.

3.4 Disponibilité

VitalMove s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure peuvent survenir.

Article 4 — Roles et obligations des Utilisateurs

4.1 Obligations communes

Chaque Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
• ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, trompeur ou contraire à l'ordre public ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de VitalMove et des autres Utilisateurs ;
• ne pas utiliser de systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder à la Plateforme.

4.2 Obligations spécifiques des Professionnels

Le Professionnel s'engage à :

• justifier de son statut de professionnel diplômé (santé ou sport) si VitalMove en fait la demande ;
• respecter les créneaux réservés et les conditions propres à chaque Espace ;
• utiliser les Espaces conformément à leur destination ;
• laisser l'Espace dans l'état dans lequel il l'a trouvé.

4.3 Obligations spécifiques des Gestionnaires

Le Gestionnaire s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour sur ses Espaces ;
• garantir que les Espaces proposés sont conformes aux normes de sécurité et d'hygiène ;
• honorer les réservations acceptées ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes de réservation et aux messages des Professionnels.

Article 5 — Contenus et avis

5.1 Publication de contenus

Les Utilisateurs peuvent publier des contenus sur la Plateforme, notamment des avis, des messages et des descriptions d'Espaces. Ces contenus relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs.

5.2 Système d'avis

Les Professionnels peuvent laisser des avis et des notes sur les Espaces qu'ils ont effectivement utilisés. Les avis doivent être sincères, mesures et fondes sur une experience réelle. VitalMove se reserve le droit de supprimer tout avis manifestement abusif, diffamatoire ou sans rapport avec le service évalué.

5.3 Modération

VitalMove se reserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout Contenu qui contreviendrait aux présentes CGU ou à la législation en vigueur, sans préavis ni indemnité.

Article 6 — Messagerie

La Plateforme met à disposition un service de messagerie interne permettant aux Professionnels et aux Gestionnaires de communiquer dans le cadre des réservations. Ce service ne doit pas être utilisé à des fins de prospection commerciale, de spam ou pour communiquer des informations contraires aux présentes CGU.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de VitalMove

La Plateforme, son architecture, son code, son design, ses textes, ses logos et l'ensemble de ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de VitalMove ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, en tout ou partie, est strictement interdite.

7.2 Contenus des Utilisateurs

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à VitalMove une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée de l'inscription, pour les besoins de l'exploitation de la Plateforme. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur ses Contenus.

Article 8 — Protection des données personnelles

8.1 Responsable de traitement

VitalMove, en tant qu'éditeur de la Plateforme, est responsable de traitement au sens du Reglement General sur la Protection des Données (RGPD — Reglement UE 2016/679).

8.2 Données collectées

Les données personnelles collectées comprennent notamment : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse professionnelle, données de paiement (traitées par Stripe), données de géolocalisation, données d'utilisation et logs techniques.

8.3 Finalités

Les données sont traitées pour : gestion des comptes, exécution des réservations, traitement des paiements, envoi de notifications et d'emails transactionnels, amélioration de la Plateforme, gestion du support, obligations légales.

8.4 Base légale

Selon les traitements, la base légale est l'exécution du contrat, le consentement, l'intérêt légitime ou l'obligation légale.

8.5 Sous-traitants

• Stripe (paiements) — États-Unis — Clauses contractuelles types
• Amazon Web Services (hébergement) — UE/Luxembourg
• Resend (emails transactionnels) — États-Unis — Clauses contractuelles types
• Sentry (monitoring d'erreurs) — États-Unis — Clauses contractuelles types

8.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux durées légales applicables (5 ans pour les données comptables, 3 ans pour les données de prospection).

8.7 Droits des Utilisateurs

Conformement au RGPD, chaque Utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition.

La Plateforme permet à chaque Utilisateur d'exercer directement depuis son compte le droit a l'effacement (suppression du compte avec anonymisation) et le droit à la portabilité (export des données). Pour les autres droits : dpo@vitalmove.care.

En cas de différend, l'Utilisateur peut saisir la CNIL.

8.8 Cookies

La Plateforme utilise des cookies. Un bandeau de consentement permet à l'Utilisateur de choisir les catégories de cookies qu'il accepte. Les cookies strictement nécessaires ne requièrent pas de consentement. Une politique de cookies détaillée est accessible sur la Plateforme.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Rôle d'intermédiaire

VitalMove agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les Professionnels et les Gestionnaires. VitalMove n'est partie ni au contrat de location conclu entre le Professionnel et le Gestionnaire, ni aux prestations délivrées par le Professionnel à ses patients ou bénéficiaires.

9.2 Limitation de responsabilité

VitalMove ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des Espaces proposés par les Gestionnaires ;
• de la qualification, des compétences ou des diplômés des Professionnels ;
• des litiges entre Professionnels et Gestionnaires ;
• des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudice d'image ;
• des interruptions de service dues à des cas de force majeure.

9.3 Obligations de moyens

VitalMove s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la sécurité des données. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Article 10 — Suspension et résiliation

10.1 Suspension

VitalMove se reserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement abusif, de fraude avérée ou suspectée.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de son profil. La suppression entraîne l'anonymisation des données personnelles. Les réservations en cours seront honorees ou annulées selon les conditions prévues aux CGV.

10.3 Résiliation par VitalMove

VitalMove peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave ou repete aux CGU, après notification par email.

Article 11 — Notifications et communications

La Plateforme envoie des notifications par email et des notifications in-app. L'Utilisateur peut paramétrer ses préférences de notification depuis son compte.

Les communications importantes relatives au compte (sécurité, modifications des CGU) seront envoyées a l'adresse email de l'Utilisateur et ne peuvent pas être désactivées.

Article 12 — Modification des CGU

VitalMove se reserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou notification in-app au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. Conformement aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

A défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de VitalMove seront seuls compétents, sauf disposition légale imperative contraire.